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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005680
23 mars 2007
23 mars 2007
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10607
9 mai 2018
9 mai 2018
le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces rappels ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1729 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97330
5 juillet 2024
5 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10891
28 juin 2018
28 juin 2018
son collègue, traité les lots techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb134
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e chambre civile
5fd996ab7ff6308875f18a4f
8 janvier 2020
8 janvier 2020
la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
10 septembre 2015
appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304253_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme E une somme de 330 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304283_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme D une somme de 330 euros.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078defe
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[Y] à verser à la SA Macc la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a860
29 janvier 2008
29 janvier 2008
du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00229
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en uvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f0
19 juin 2008
19 juin 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner au paiement de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022
25 mai 2016
25 mai 2016
4 du code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions page 8), l'article 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004,
Source officielle14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
700 du code de procédure civile; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11056
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035639708
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée
Source officiellePage 87 sur 732