Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 20-20.694, G 20-20.695, J 20-20.696, K 20-20.697, M 20-20.698, N 20-20.699, P 20-20.700, Q 20-20.701, R 20-20.702, S 20-20.703 et T 20-20.704 sont joints.

A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M.

terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter

- condamner la caisse à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [N] à payer à la CPAM [Localité 1] la somme de 44,59 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être considéré comme légal. 16.

cas échéant, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais s'est vue opposée au guichet un refus de dépôt de son dossier.

administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de sa demande de titre

[V] [T], suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2024, demande à la cour de: Vu les articles 31, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du code des assurances

du code de procédure civile

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la

D'une part, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies

Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 8.

La relation de travail était régie par la Convention collective unique (CCU), l'entreprise employant plus de dix salariés.