prévues par chacune de ces conventions excluait que la CLINIQUE [8] puisse invoquer une interdépendance entre les deux contrats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code

[P] [U] Invoquant l'article 18 du code civil, M. [P] [U], se disant né le 9 novembre 1984 à [Localité 5] (Sénégal), soutient être français par filiation paternelle. Il expose que son père, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[P] au paiement de la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [P] aux dépens.' M.

n'était aucunement déterminant de l'achat du fonds » (arrêt, p. 10, al. 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS, Sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

1343-2 du code civil » (arrêt p.4-6) ; ALORS d'une part QUE 1°), il appartient à celui qui invoque un manquement contractuel au soutien d'une demande d'indemnisation de rapporter la preuve de ce manquement

(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le code civil ;(/p) (p)- le code de l'action sociale et des familles ;(/p) (p)- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;(/p) (p)- le code de justice

sterno-claviculaire droite, qualifiée « exostose sur l'articulation sternale ». 9.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] et les sociétés Fotraco Establishment et Carmarsud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

P...

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil ; ALORS QUE