Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[N] [B] [Z], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Vu les articles 706 et 707 du code civil : 3.

prescription acquise ; En effet, la participation à une mesure de médiation n'implique pas renonciation à la prescription comme le prévoit désormais expressément l'article 2238 du code civil et l'article

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Groupama Centre-Atlantique et de la commune de La Ferrière une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

450 du code de procédure civile

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Z] [P] et Mme [W] [T] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu la décision du juge de la liberté et de la détention de VERSAILLES du 7 janvier 2023 à 16 heures 35 qui a ordonné la remise en liberté de X se disant [L] [P], notifiée au procureur de la République

[Adresse 7] [Localité 4] représenté par Mme VICHNIEVSKY, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

de l'article R.444-55 du code de commerce.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

*condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *condamner Monsieur [P] au paiement des entiers dépens.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.