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2 322 résultats pour « Article L641-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

Source officielle

Page 87 sur 117

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5163

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L110-4 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

67ef71678d5c08d4a262e62c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L661-1 et suivants, R 661-3 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de débouter les appelants de leurs demandes, de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner les appelants à payer

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte des articles L622-3 et L621-48 du code du commerce que le jugement de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94080

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f55a67331bacec3c06

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

1116 du Code civil; Considérant qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a188458b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd67c40aa805a7864b11

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

680 du code de procédure civile ; - d'annuler le jugement entrepris en ce que l'accord préalable de la Caisse d'épargne n'a pas été sollicité en violation de l'article L621-80 du code de commerce.

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TJ

JEX

68e437eb681ed727f2a6b29c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bfc

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés, si ceux qui ont traité avec le débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

L3253.8 et suivants du code du travail et de l'article L621-48 du code de commerce, - dire qu'au regard du principe de subsidiarité, ils ne doivent leur garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d98

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Me C..., devenu liquidateur, a informé le bailleur, le 10 novembre 2004, qu'en raison de la forclusion encourue, il ne pouvait, par application de l'article L621-43 du Code de commerce, tenir compte de

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

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CA

8e Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34ad

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L651-2 alinéa 3 du code de commerce.

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