, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe

[L] [S] [I] [O] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

L'appelant fait valoir également que l'association a fait l'objet le 13 août 1998 d'un arrêté de reconnaissance comme organisation interprofessionnelle en application de l'article L632-1 du code rural.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Qu'en effet, le rapport a été déposé le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

Qu'en effet, le rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Sandrine PILON, conseiller

L624-1 du Code de Commerce.

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [G] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.