000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L 622-20 du code de commerce.

Elle ajoute que les conditions nécessaires à la validité d'un cautionnement, d'ordre public, conformément aux articles L341-1 L341-2 et L341-3 anciens du Code de la consommation ne sont pas réunies et

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L3121-45 ou de l' 'article L212-15-3 ancien du code du travail .

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

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Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui

aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

L3121-59 du code du travail.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

Enfin, l'article L 3213-4 dispose : 'Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L 3213-1 (...), le représentant de