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à tout autre grief invoqué ; il en est de même de l'attestation établie par Ch.

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125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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[E] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ou suivant les dispositions

1360 et suivants du Code de Procédure Civile, - vu les articles 840 et suivants du Code Civil, - concernant la régularité et le bien fondé de l'assignation aux fins de demande en partage et de désignation

Pascal X... que le syndicat des copropriétaires entend, en premier lieu, invoquer les dispositions de l'article 1792 alinéa 1er du Code civil estimant que le mauvais traitement des fissures par ce dernier

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

450 du code de procédure civile

[J] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.