prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

1992, était, en qualité de subrogée dans les droits du maître d'ouvrage, recevable à agir contre les constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'après l'expiration

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 11.

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours

1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours

et des sociétés en date du 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

[F] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103

Sur ce, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 6.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil