Conformément à l’article 480 du code d’instruction criminelle relatif aux poursuites contre les magistrats, le premier président de la cour d’appel de Mons désigna comme magistrat instructeur un membre

subsidiaire au sursis à statuer sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail ET ALORS en conséquence QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

450 du code de procédure civile.

; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que :

[D] à lui payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens de première instance et d'appel, distraits

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société Domofinance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 44.

Il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'et condamné l'association [6] d'[Localité 5] aux dépens de l'instance d'incident.

procédure, à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... : Que l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; que sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine

L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la convention

P..., la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

- débouter la société Marcouf de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SARL Marcouf à régler à la SAS Achille, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure