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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002296_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205925_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200676_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007982_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Roger YP..., demeurant ..., 98 / de M. Claude YQ..., demeurant ..., 99 / de M. Athanassio YR..., demeurant ..., 100 / de M. Pascal YS..., demeurant ..., 101 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de7
14 octobre 2004
14 octobre 2004
1949 et des articles 684, 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
24 avril 2015
L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2318643_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac1
10 décembre 2001
10 décembre 2001
Jean X... que l'article 1720 du code civil est applicable, l'avenant du 14 octobre 1972 n'ayant pas dérogé aux dispositions légales.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis
Source officielle2ème chambre
DTA_2102242_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 28.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206651_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a5
25 avril 2025
25 avril 2025
CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200098
30 janvier 2025
30 janvier 2025
3 du code civil, et l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que, si les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101025
30 septembre 2015
30 septembre 2015
1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ce qu'il est pris d'une violation de l'article 1147 du code civil, est nouveau et mélangé de fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d8
31 mai 2007
31 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 87 sur 369