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5 976 résultats pour « Article 92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008081198

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92

Source officielle

Page 87 sur 299

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CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b273057342bd2142b5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[C] à la somme de 3.000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14) Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909854_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celles de l'article L. 1142-15 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200441

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b91

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004687_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d779

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040987

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

opération, imposable dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies précité et aux articles suivants du même code, doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc7

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d8

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Que s'agissant de Monsieur A..., il convient de rappeler que l'application de la notion de parasitisme fautif sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ne se conçoit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1ac

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L'Association A CIEL OUVERT soutient qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Source officielle
CA

4e chambre

60364b92e2da8bace5105c27

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Le département du VAL D'OISE demande la confirmation du jugement de ce chef et, se fondant sur les dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, des articles de doctrine et la jurisprudence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102994_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102995_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002.

Source officielle