AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
N : 3. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct.
Source officiellePage 87 sur 316
Chambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
6 avril 2023
Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille
Source officielle