AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2021248_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
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Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
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