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8 461 résultats pour « Article 65-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2021248_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle

Page 87 sur 424

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CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d473

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201271_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représentée par Me Saumet (AARPI Alternatives Avocats), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du SDMIS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602184_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6272186f228a02057de67403

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

CONTRÔLE TECHNIQUE DU FLORIVAL Zone Commerciale [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833fae3ea7c8c1129c06a5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02472_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 111-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005316_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

L 122-49 devenu L 1152-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que l'usage abusif de la liberté d'expression s'apprécie en tenant compte du contexte dans lequel les propos ont été tenus ; qu'en particulier

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) en toute hypothèse, à ce qu'il soit mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57795bbf04ef7857bdf8d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, dans son premier alinéa, dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fe8498a54057d102dbe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

sur l'article 1240 du même code.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8330bd4f0c3f6b1e55

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9211

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459272.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2db

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle