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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de mise à disposition en cellule des objets saisis n'est pas fondé sur un motif de sécurité
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101770_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A C qui n'ont pu être valablement justifiés et qui ont été regardés comme des distributions au profit de M. A C, gérant de la société, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22840b8f5486fedd8b7
10 avril 2025
10 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (') - Article D 461-1-1 du même code : Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208103_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Assortis de la majoration de 10 % pour omission déclarative prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 30 juin 2022. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301352_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
57 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6850
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur la reconnaissance d'une faute inexcusable 1. - Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2320886_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officiellePage 87 sur 560