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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512442_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 75 et 37 de la loi n° 91-647

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602602_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602400_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516587_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602451_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208809_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510457_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505094_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506579_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

remplie la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511390_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409916_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503543_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504352_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602565_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401779_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209955_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305242_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01832_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502353_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 375 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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