TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, Mme C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé l’autorisant à travailler.  
 
Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation d’extrême urgence et d’insécurité juridique, alors qu’elle est mère d’un enfant français.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » ; 
- le code de justice administrative. 
 
   La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Mme B..., ressortissante gabonaise née le 14 décembre 1994, disposait d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », valable du 21 février 2022 au 20 février 2023. Alors qu’elle résidait dans le département des Bouches-du-Rhône, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de mère d’un enfant français. Cette demande a toutefois été clôturée en raison de son déménagement dans la Loire. La requérante demande au juge des référés du tribunal d’enjoindre à la préfète de la Loire, en application de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé l’autorisant à travailler. Toutefois, alors qu’il lui incombe de présenter sa demande en qualité de mère d’un enfant français sur le site de l’ANEF (administration numérique pour les étrangers en France), elle ne soutient pas avoir cherché à procéder à une telle demande, mais se borne à soutenir qu’elle n’a pu obtenir un rendez-vous en préfecture. Ainsi, à défaut de toutes difficultés avérées pour déposer sa demande sur ce site, lesquelles au surplus peuvent en principe être résolues en mettent en œuvre les dispositifs prévus par l’arrêté visé ci-dessus du 1er août 2023, la requête, qui ne peut dans ces conditions être regardée comme présentant une utilité, ne peut qu’être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... 
 
 
  
Fait à Lyon le 26 février 2026.  
 
 
 
 
 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                    
    J.-P. Chenevey 
 
 
     
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier