[D] à la somme de 14 373 euros en exécution de la clause pénale prévue à l'article 13 du contrat de travail, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

La défense plaidait ensuite les circonstances atténuantes et pouvait citer des témoins (articles 71 par. 3 a) et 71 par. 5 a) du code de 1972).

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

417 and 417¹§3 of the Civil Code. 77.

624 du code de procédure civile : 8.

Déboute la CPAM des [Localité 4] de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [A] aux éventuels dépens.

en utilisant son contenu dans les motifs de sa décision sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 444

R 241-51-1, devenu R. 4624-31 du code du travail, et d'autre part que les délégués du personnel ont été consultés comme l'exige l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-10, alors que des instances représentatives

   En l’espèce, l’article L. 415-59 du code des communes prévoyait sous certaines conditions un droit à réintégration pour les agents mis en disponibilité (paragraphe 30 ci-dessus).

It further stated that the longer prescription period envisaged under Article   60 §   2 of the former Code of Obligations could not apply to the claims at issue (see paragraph 21 below). 18.

Elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    Article 110 of the Family and Custody Code of 1964 ( Kodeks Rodzinny i   Opiekuńczy - “The Family Code”) states that if parental rights cannot be exercised they may be suspended by a

l'article 1153-1 du code civil et anatocisme en application de l'article 1154 du code civil.

magistrat (article   275 du code pénal). 15 .

The district court consequently indicated that the applicants should have used other remedies, such as compulsory enforcement under the Enforcement Act and Article 315 of the Criminal Code.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.