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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mathou
DTA_2208420_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208421_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208442_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596e61d2b47a9d8cc10cf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203221_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Comme le permettent les articles L. 581-1 et L. 584-1 du code de la sécurité sociale, la CAF de Tarn-et-Garonne a récupéré les pensions alimentaires pour deux de ses enfants dues par son ex-compagnon pour
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce18
24 octobre 2000
24 octobre 2000
LA COUR, Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201815_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 9.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f0
19 mars 2008
19 mars 2008
Z... qui demandent à la cour de : - " annuler le jugement " en ce que le tribunal s'est déclaré territorialement compétent, au visa des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, pour connaître
Source officielleJuge unique 4
DTA_2407223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est insuffisamment motivée et méconnait l’article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401315_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e8
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
15 mai 2012
FEDERATION NATIONALE d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2012,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a782fc8121050008662e1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
Source officiellePage 87 sur 555