385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

La CRAMIF ne justifie pas d'une délégation de pouvoir autorisant [Y] [I] à signer des injonctions en application de l'article L 422-4 du Code de la sécurité sociale.

européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : «I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

l'an a compter du 31 mai 2012, outre 6578 euros TTC majoré de 25% l'an a compter du 17 novembre 2012, au titre du solde de son marché, * 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

000 €, - lui allouer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux dépens.