Et aux termes des dispositions de l'article R.554-23 du même code : " () II. - Lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travaux ne respectent pas les critères

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

Aux termes de l'article 258 C de ce code : : " II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée

renforçant de manière significative l'urbanisation du quartier et doit être considéré comme une simple opération de construction ne méconnaissant pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de

pas à procéder à une recherche inutile ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

Il soutient que : - les moyens invoqués par la SCI DMG ne sont pas fondés. II).

Aux termes de l'article L.1111-2 al 1 à 4 du code de la santé publique dans sa version ici applicable toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...