700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat Sud aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué KPDB [Localité 12], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

Ce dernier article institue un recours en retranchement. En vertu de l'article 4 du code de procédure civile : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[S] à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société Intesa [P] [F] demande, au visa des articles 4.1 du Règlement Rome II et 1240 du code civil, à la cour de : - juger que la

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 7] recrutés directement

En premier lieu, en application de l'article C5 de l'acte d'engagement et de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières, la société Arcadi Pla disposait d'un délai de quinze mois

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des articles L.3121-39 et suivants du code du travail interprétés à la lumière des articles interprétés à la lumière des articles

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.

Vu : - le code des marchés publics; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

exigé par l'article 4.1 de la convention collective; - que les contrats de travail comportent une clause de non concurrence non rémunérée, non limitées dans l'espace qui a un caractère abusif et qui

Au titre de la notice architecturale exigée par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier de la demande que, comme l'affirment les requérants, la végétation existant

Au titre de la notice architecturale exigée par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier de la demande que, comme l'affirment les requérants, la végétation existant

378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur