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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304508_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210046_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103275_20240201
1 février 2024
1 février 2024
auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 33 963,88 euros résultant de la mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2000186_20220808
8 août 2022
8 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : " Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
8 novembre 2017
il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
8 novembre 2017
8 novembre 2017
il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102
Source officielle3ème chambre
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur l'obligation de réparation au titre de la solidarité nationale : 2. Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Guth en application des dispositions des articles L. 922-2 et L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
1 et 2 du règlement de la zone 2AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - il méconnaît l'article 4 du même règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110082
12 février 2020
12 février 2020
K... n'était pas démontrée, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la remise d'une somme par le de cujus à un successible
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008144855
29 novembre 2002
29 novembre 2002
510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207360_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
8 avril 2014
La société OAAGC expose que l'irrecevabilité de sa demande a été invoquée de manière déloyale par X...Savoye et que cette demande subsidiaire relève du régime de l'article 565 du code de procédure civile
Source officiellecomm
61372326cd580146774060e5
20 octobre 1998
20 octobre 1998
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204487_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en
Source officiellePage 87 sur 989