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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Sur l'article D. 6211-1 du code de la santé publique : 4.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
4 avril 2024
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle prévoit que': «'Article 1er I.- Le code du travail est ainsi modifié ['] Art R.'5122-3.- Par dérogation à l'article R.'5122-2, l'employeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005499210
8 mars 2016
8 mars 2016
La procédure de la levée des expropriations non encore réalisées, comme celle de l’espèce, était celle prévue par les articles 11 et 12 du code des expropriations ou du décret n o 797/1971 en fonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a75
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation d'inégalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Qu'aux termes de l'article L. 1144-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5e
5 avril 2023
5 avril 2023
2241 et 2242 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et qu'en vertu de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à un débiteur
Source officielleChambre sociale
6163515ba2ead9ed860b6fcb
4 avril 2011
4 avril 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91572
13 mai 2014
13 mai 2014
Y...à lui verser 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1031JUD004702399
31 octobre 2001
31 octobre 2001
» L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé : « 1.
Source officiellecr
61372643cd5801467742434c
16 février 2005
16 février 2005
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-12 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 4-6
665aba2797d592000810710b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
CONDAMNER la société ANIMALIS à payer à Madame [C] [D] la somme de 2500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procdure Civile'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb1ecdc6046d47893c66
16 avril 2026
16 avril 2026
[T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80e9
31 mars 2016
31 mars 2016
700 du Code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ainsi que la remise d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0529JUD005418411
29 mai 2018
29 mai 2018
Company , §§ 256-257. 35.
Source officiellePage 87 sur 169