1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 3.2 et du b) de l'article 18.1 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait les stipulations

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 10 bis 2° de la Convention de l'Union de [Localité 6], Vu l'article 3.2 de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

R. 214-1 du code de l’environnement, aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale en application des dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ; ○ elle repose

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : " () / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

L'article 3.2 de la convention précitée prévoit, s'agissant des endoprothèses vasculaires de bifurcations iliaques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

En dernier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UA 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que le bâtiment A et B, n'est implanté ni sur au moins une limite séparative

juge ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L

Aux termes de l'article 3.2 dudit règlement : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.