Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Sur la décision

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C et de Mme B en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 10.

3 paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ( dénonciation d'usage)'.

3 paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 ( dénonciation d'usage)'.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.