Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.241-3).

Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

et que le risque est hypothétique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.

et que le risque est hypothétique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles

que les conditions de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont réunies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que depuis la loi du 28 décembre 1979, le dernier alinéa dudit article pose le principe d'une exclusion de l'assiette des cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Maubeuge, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

245 du Code civil; alors que, d'autre part, en considérant que l'accord des époux X... pour s'affranchir de l'obligation de fidélité, à le supposer établi, ne pouvait être invoqué en raison de son caractère

heures sur 24 et 7 jours sur 7, jours fériés inclus, avec un délai maximum d'intervention de 45 minutes.