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20 458 résultats pour « Article 240 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202076_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2104682_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes du pays de Châteaugiron, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dire qu'au visa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que la SASU [1] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, constater que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

: " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210066

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

le législateur n'a visé les avantages consentis par des entreprises tierces qu'en 2011 (article L 242-1-4 du Code de la sécurité sociale) en raison de l'inexistence d'un tel dispositif, étant précisé,

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2ea

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507b5

Cassation

28 septembre 1983

28 septembre 1983

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 80-11 657 ET 80-12 631 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-11 657 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 80-12 631 : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

aux salariés constitue pour eux un avantage financier normalement soumis à cotisations sociales, un tel avantage est exonéré de ces cotisations sociales par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0b8

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

irrégulière au regard de l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la procédure de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228542

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

R. 241-51-1 du Code du travail et que la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail avait pris fin à cette date, peu important que la salariée ait continué

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

proférer des menaces (article   191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194), d'infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d'incendier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528783_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l’article  L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article   L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529191_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article  L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article   L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa5

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300412

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2435e2fbe7c90043598

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ».

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