Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210289
28 mai 2020
28 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
11 janvier 2012
salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48773
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
Source officiellesoc
613723f2cd580146774103c9
28 mars 2002
28 mars 2002
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 231-8-1 et L. 231-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a relevé que, pour l'exécution
Source officielle1ere Chambre Section 2
6969f5efcdc6046d477f082c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[C] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004727399
12 novembre 2002
12 novembre 2002
239 § 2 du code de procédure civile. 35.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
pas une autorité compétente pouvant mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
238 A du code général des impôts, ainsi qu'un prélèvement à la source à raison de revenus distribués à un contribuable non-résident sur le fondement des articles 119 bis et 187 du même code.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3bb
3 octobre 1967
3 octobre 1967
LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE
Source officielle8ème chambre
DTA_2205502_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926104
22 juillet 2015
22 juillet 2015
La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68e
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Y... sur le fondement de l'article 242 du code Civil.
Source officiellePage 87 sur 661