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35 348 résultats pour « Article 220 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2303445_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes qui ne relèvent pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404179_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420324_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b62b

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500964.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328432_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405580_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514898_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502494_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d779

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_1905730_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515231_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2507624_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211994_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200210_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle

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