1ER - LES ARTICLES 3 A 8 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 SONT ANNULES.

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

, la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition incombe en tout état de cause à l'administration ; Considérant que, la dernière des bases légales invoquée par le service étant, en l'espèce, le caractère

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

X... devant le président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; notamment les articles R.102 et R.103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ".

X..., engagé le 1er juillet 1968, par la société L'Oréal en qualité d'ouvrier hautement qualifié, est passé du coefficient 175 au coefficient 190 à compter du 1er janvier 1994, son salaire de base ne subissant

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

9 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'a formulé aucune de demande chiffrée, ni même communiqué de base de calcul ; 1. alors d'une part que l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

542, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement par une juridiction du premier degré; que les parties

D'une part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

DATE DU 29 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la société MACSF Assurances la somme de 1500 euros.

incomber   ; que ce moyen n’est pas fondé dès lors qu’il ressort des termes mêmes de l’article L   . 195 A du livre des procédures fiscales que la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres