LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OCCULTES OU DE DISTRIBUTIONS

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI

[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

D'une part, aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006

des menaces (article   191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194), d’infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d’incendier

623 du Code de procédure pénale ; que la requête entre dans les prévisions de l'article 622.4° du même Code ; qu'enfin, le jugement dont l'annulation est demandée est définitif ; Sur l'état de la procédure

les modalités prévues par les dispositions des articles 8 et suivants de l'ancien code de commerce, reprises aux articles L. 123-12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l'administration

l'exigent les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, d'une demande préalable à l'administration.

X est ainsi fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement

S’agissant de l’année 2017 : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sous réserve des dispositions de l’article 196

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, précis, matériellement vérifiables et étrangers

E... a été engagé en 1990 par la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui a pour objet la vente de matériels de lutte contre l'incendie; qu'il a démissionné en octobre 1993 et quitté

199 undecies C du code générale des impôts en leur opposant que la condition prévue au dernier alinéa du IV de cet article n’était pas respectée, au motif que le produit des souscriptions aurait dû être

          Le 7 novembre 1990, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b), de son Règlement intérieur, de donner connaissance