000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner en outre la MAIF aux entiers

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées s'ils sont opérés pendant une durée ne dépassant pas le temps nécessaire à la manifestation de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

C a continué à se prévaloir du régime de report prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Cette dernière est en droit, en revanche, de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 4 000 ¿.

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ". 8.

Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux

B et l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

d'expulsion dans de très brefs délais ; - en outre, en application de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle dispose, pour instruire la demande de concours de la force publique

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L’article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exercice

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

du a. de l'article 111 du code général des impôts.