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1 951 résultats pour « Article 14.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6319875051eeae4f1309d1ce

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En l'état de leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 7322-1 et suivants du code du travail, et Les articles L 1411-1 et R 1412-1 du code du travail, de:

Source officielle

Page 87 sur 98

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c15cdc6046d477211f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise également que les donations ont été fait avec son accord en application de l’article 1422 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

« en tout état de cause » (article 123 du code de procédure civile) et donc pas nécessairement dès réception de la demande de mise en 'uvre de la garantie - et sans avoir à justifier d'un préjudice (article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60324b5a2b7d9981353fc7bf

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

[C] [P] à lui payer la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64eedcacbb2c32d969d352ba

Appel

11 août 2023

11 août 2023

' Réponse de la cour L'article 1402 du code civil selon lequel tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b12edfb0b58c05f080

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb783cece1704f57478d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires pour la période antérieure de trois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7761

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la demande de la banque tendant à déclarer irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel la demande de Monsieur [B] tendant à la réduction de la dette solidaire : Selon l'article 564 du même code

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CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9bacdcd6adff75aac3

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

21e chambre

5fe1da11463108b13d59744c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

' sur la recevabilité de ce moyen : Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab54

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En outre, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner, comme prescrit par l'article L.1153-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d8b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d00d41e0057d43e42b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 1452-5 du code du travail et 1236-1 du code civil, soit à compter du 5 juin 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD000100109

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Il soutient que ceux-ci pouvaient introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Source officielle