En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1991), qu'un incendie s'est déclaré à bord d'un bateau appartenant à M.

, à titre de faute civile, l'emport de bons de commande, de fichiers clients, de carnets à souche et qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part,

1382 du code civil ; 4 / qu'en décidant que la faute commise par le docteur Y..., qui s'était fait remplacer de manière illicite, ne constituait pas la cause de la perte de chiffre d'affaires invoquée

X... dans les droits duquel la société Générali France se trouve ¿ subrogée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. ¿ M.

de la règle de preuve propre aux actes sous seing privé, violé les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1353, 1342, 1231-6 du code civil. Elle se prévaut du procès-verbal de réception que le défendeur a signé.

B...aurait défendu la seule société Opening, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; 5) ALORS QUE M. Z...ès qualités et M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 463 du Code

1382 du code civil.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Vu : - la convention sur les relations diplomatiques signée à Vienne le 18 avril 1961 ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 132-5 et L. 135-1 du Code du travail ; que, de troisième part, la mention "lu et approuvé" suivie de la date et de la signature apposée par M.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU

1165 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les rapports d'expertise, a retenu, d'une part, que Mlle Y... avait commis une faute en ne procédant pas, à la suite du

R. 571-25 et suivants du code de l'environnement). / Il incombe au titulaire de l'autorisation de veiller à ce que l'exploitation de sa terrasse ne trouble pas la tranquillité du voisinage, notamment