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87 093 résultats pour « Article 1231 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc8a9d5adc26061f155

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbcaa9d5adc26061f19b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbcba9d5adc26061f1d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c987f1d01e3c86f08232

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c99af1d01e3c86f08572

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a6b879c8a875bd47515

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette clause du bail est constitutive d'une clause pénale susceptible de modération par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699578f07d408f8d4c12886

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de sa deuxième demande, le demandeur invoque l'article l'article 1231-6 du code civil, rappelle que le retard de paiement qui cause à la collectivité un préjudice financier direct et certain

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

Source officielle
TJ

Première Chambre

69806aeacdc6046d479bb33a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, e débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a3cdc6046d477ba3ee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae6da31367c908eb4db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

SUR CE : L'appelante soutient que la société Decayeux a engagé sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231-1 du code civil en lui livrant deux blocs portes endommagés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf0cdc6046d4737e45b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la responsabilité contractuelle de la société Le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que : - la remise en état n'a pas été réalisée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805acc21c0e53e79068a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6972d798cdc6046d475e1b7e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et par application en outre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il convient de condamner la société CHATELAINE [Localité 6] à payer au syndicat des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbd3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la société BNP Paribas : Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, [R] [M] [X] invoque un manquement de la société BNP Paribas à son obligation de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d944c432ce7d11a6c9c1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l'article 1231-5 du code civil, il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d57603cdc6046d4772d802

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686d62b7a2273490db107ff7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

69782d18cdc6046d47d27c06

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c98ff1d01e3c86f0836b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

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