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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca7
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [L] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Junod Fanget, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9e
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be4433
11 avril 2024
11 avril 2024
travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail
Source officielle9e Chambre C
6162a32736ab09eb9a2fd82b
21 décembre 2012
21 décembre 2012
somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc66
7 mars 2012
7 mars 2012
700 du code de procédure civile qu'elle lui a réglé à la suite des décisions de justice précitées, - condamner la société Caprim à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ec27e08341cb4978853
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la prescription des demandes en nullité pour dol Les époux [M] excipent des dispositions des articles 1116 ancien du même Code, ensemble l’article 9 du Code de procédure civile, pour rappeler que
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dès lors, comme l’ont estimé à juste titre les premiers juges, l’ensemble des faits invoqués par M.
Source officielleChambre 3-3
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd5d
8 avril 2016
8 avril 2016
1.2.
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93407
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00069
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2411-13 de ce code, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6626ad5a1329eb3db7c28699
19 avril 2024
19 avril 2024
[X] [H], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « le marché est de type P.F. (prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « le marché est de type P.F. (prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc60
7 janvier 2025
7 janvier 2025
infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc62
7 janvier 2025
7 janvier 2025
infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 87 sur 140