saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte d'Archamps

photographiques du magazine Marie-Claire à l'encontre de la société Lagardère Media News, celle-ci n'étant pas détentrice desdites archives.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... conteste l'attribution à partir de juin 1982, au service historique de l'armée de terre auquel elle était affectée, des archives concernant

La commission suggère donc à la demanderesse de poursuivre ses recherches auprès du service historique de la défense, et plus particulièrement auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains

possession des documents sollicités mais qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il communiquera cette demande aux service des archives

commune ; 2) les attestations d’administrés indiquant que la parcelle cadastrée n° B 371 a été bâtie progressivement entre 2011 et 2014 ; 3) le résultat des recherches effectuées par la commune aux archives

La commission ne peut donc qu'émettre un avis favorable à la communication du document sollicité et rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans

à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de mariage sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives

d'entretien de la voirie et des espaces verts, sur la période allant de 1983 à 2000, ainsi que les factures s'y rapportant ; 2) les documents de 1971 portant la côte 1O16, dans le répertoire des archives

1982 AVEC UN PREAVIS DEVANT SE TERMINER LE 27 NOVEMBRE 1982, A ETE RENVOYE POUR FAUTE GRAVE LE 29 OCTOBRE 1982 POUR S'ETRE ABSENTE TROIS JOURS, DU 27 AU 29 OCTOBRE 1982, POUR PASSER UN CONCOURS AUX ARCHIVES

A toutes fins utiles, elle informe Monsieur X que le ministère de la défense lui a signalé l'existence du dossier individuel de Monsieur X X, conservé par le centre des archives du personnel militaire

La commission constate que, si l'article L. 28 du code électoral dispose que " les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune ", le dernier alinéa de l'article

l'article L311-2 de ce même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en particulier ses propres services d'archive

sur les implications stratégiques et diplomatiques internationales de l'intervention française au Tchad entre 1969 et 1981, des dossiers conservés par la division défense du département des fonds d'archives

Leur consultation est donc soumise à l’obtention d’une autorisation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, selon les modalités précisées à l’article L213-3 du même

unique : Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives

25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par la commune de Cancale à sa demande de communication d'un document figurant aux archives

objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives