articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin s'il est parent ou allié

que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

syndicat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'aide à l'acheminement des correspondances et de l'allocation

parties ; que le CHSCT B2V gestion demandait que l'entrave résultant du défaut de compétence, de pouvoirs et de l'absence des moyens nécessaires à sa mission de présidente du CHSCT soit réparée par l'allocation

l'avenir sans, toutefois, qu'on puisse affirmer que X... aurait bénéficié d'une promotion certaine s'il était resté à son poste initial ; que cette perte de chance doit être équitablement réparée par l'allocation

résulte de ces motifs qu'est comprise dans la somme de 2 562 094 francs une "indemnité de préjudice économique" totalement distincte du préjudice corporel, que la cour d'assises prétend réparer par l'allocation

attaqué (p. 4) que "Marc X... s'est constitué partie civile à l'audience et a déposé des conclusions régulièrement visées et versées aux débats" ; qu'il a, en effet, demandé à la cour d'assises l'allocation

serait-ce que sommaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de motifs ; "alors que, troisièmement et en tout cas, Michel X... avait indiqué être en pré-retraite et percevoir à ce titre une allocation

salariés et que l'intéressé avait plus de deux ans d'ancienneté ; alors qu'en statuant ainsi, par seule référence aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, sans justifier autrement l'allocation

, Jean X..., 14°/ Monsieur Benoît, Jean-Pierre Y..., 15°/ Monsieur Daniel, Constant C..., 16°/ Monsieur Alain, Lucien, Yves D..., 17°/ Monsieur XX..., Charles F..., 18°/ Madame XJ..., Alice

confirmé le jugement ayant limité l'indemnité compensatrice de préavis à une somme égale à un mois de salaire, majorée des congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confirmant l'allocation

François A..., domiciliés tous ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados

texte précité et l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, selon cet article, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alize, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

X... faisait valoir que les travaux de construction de la nouvelle route vont lui causer également un trouble d'exploitation qu'il y a lieu de réparer par l'allocation d'une indemnité ; qu'en ne s'expliquant

Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations