En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant Mme [B] recevable mais mal fondée à agir en garantie décennale ou en responsabilité

] [U] aux frais d'hébergement de sa mère, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'il ne verse aux débats aucun document prouvant son lien de parenté avec Mme [J] [U], ni son éventuel droit à agir

de recours et transcrit le 2 juin 1995 », tandis que les appelantes soutenaient que « en l'état du décès de leur mère, en date du 20 janvier 2012, il appartenait aux Consorts [K], à titre personnel, d'agir

du code monétaire et financier, tout en constatant que cette facilité de caisse avait engendré un découvert systématique du compte courant de février à août 2016, d'où il résultait qu'il ne pouvait s'agir

[D] a soulevé le défaut de qualité à agir de M. [W] en application de l'article L. 641-9 du code de commerce. 5.

prolongation de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il faisait l'objet, faisant valoir que signé pour ordre par un délégataire, cette requête émanait d'une personne dépourvue de qualité pour agir

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements

juridiction correctionnelle, aux fins de poursuivre l'action civile initiée par l'administrateur ou le représentant des créanciers, le juge doit nécessairement s'assurer d'office qu'il a qualité pour agir

POUR AGIR DES ORGANISATIONS

QUALITÉ POUR AGIR. QUALITÉ POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - SYNDICAT LOCAL DE FONCTIONNAIRES - RECEVABILITÉ À DEMANDER L'ANNULATION TOTALE D'UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PORTÉE NATIONALE (SOL. IMPL.) [RJ1].

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.* ACTE RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CORPS - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.

utilisée pour mettre en question les règles de fonctionnement interne de la société ; qu'il appartient à cette chambre d'apprécier si les parties civiles ont subi de la part des mis en examen des agissements

pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société Solar, la société UK P and I club et la société Cotrama font grief à l'arrêt d'avoir dit la société Gefar recevable à agir

en justice; qu'en se bornant à retenir que l'union départementale justifie à l'aide de ses statuts régulièrement déposés à la préfecture de l'Indre, de sa parfaite qualité à agir sans rechercher, comme

alors, d'une part, que, par un arrêt en date du 23 octobre 1997, la cour d'appel de Paris a jugé que Me Y... n'avait plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan et n'était donc pas recevable à agir

de Didier X... ; que, tant Christelle Y..., que Virginia B..., ont donné des détails circonstanciés de temps et de lieu notamment sur le lieu de travail du mis en examen, sur les agissements dont elles

2e catégorie à compter du 1er juin 2013, a demandé à son employeur le bénéfice d'une pension d'invalidité complémentaire en vertu du contrat de prévoyance souscrit par ce dernier auprès de la société AG2R

un arrêté prononçant une sanction disciplinaire. | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Requête d'un syndicat contre