créanciers une déclaration de créance modificative "ramenant la déclaration provisionnelle à une créance définitive de 556 337 francs" ; que par une ordonnance du 3 avril 1998, le juge-commissaire a admis

août 1997 avait eu pour effet de rendre exigible la créance de la SOFICIM en sorte que l'absence de réponse des débiteurs justifiait le constat de la caducité de la transaction et faute de l'avoir admise

159 287 francs, au titre des rappels envisagés pour la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1993, en cas de plainte pour fraude fiscale ; que, par ordonnance du 10 mars 1997, le juge-commissaire a admis

produits que les travaux litigieux auraient été sous-traités en totalité ou en partie sans s'expliquer sur la circonstance, relevée par l'arrêt avant-dire droit en date du 3 octobre 1996 et explicitement admise

confirmer l'ordonnance déférée ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors : « 1°/ Que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises

servitude de passage ne peut être acquise par trente ans d'usage continu qu'en cas de possession non équivoque à titre de propriétaire ; qu'en conséquence, la prescription acquisitive ne saurait être admise

au poste de vendeur assis, il n'excluait pas expressément l'activité de vendeur debout, sans à aucun moment vérifier, comme elle y était expressément invitée, si l'erreur du salarié, à la supposer admise

fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de l'hôpital à la somme de 2 604,46 euros au titre de l'année 2016, alors « que les dispositifs médicaux fournis aux personnes admises

le greffier, présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, a signé la minute de la décision, a fait l'exacte application de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être admis

des agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être admis

le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du grand Ouest, dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme X... sur la liste des élèves avocats admis

Par une ordonnance du 23 mai 2023, le juge-commissaire a admis la créance de la banque à une certaine somme, a « admis » le caractère privilégié de nantissement de compte et « rejeté » le droit de rétention

du prêt ; qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., la Caisse a également déclaré sa créance résultant du prêt au titre du cautionnement ; que Mme X... a contesté la créance qui a été admise

reconnu atteint d'une affection broncho-pulmonaire due à l'exposition à l'amiante et diagnostiquée le 1er avril 1989 ; qu'il est décédé le 1er novembre 2000 d'un cancer pulmonaire, suite de cette maladie admise

présence de plomb n'avait été constatée ; que les acquéreurs ayant découvert la présence de plomb, une expertise a été ordonnée en référé, laquelle a révélé une présence de plomb supérieure à la valeur admise

d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 décembre 2000, Mme X... a été admise

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 septembre et 16 octobre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise ; que le 11 février 2015, M.

(la bénéficiaire) a été admise, le 24 juin 2009, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement