MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Selon jugement du 16 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde, saisi par les acquéreurs, a prononcé la résolution de la vente pour vices cachés et, retenant que les vendeurs avait

Ils font valoir, en substance : que l'acte de vente contient une clause excluant leur garantie pour vices cachés, sauf s'il est prouvé qu'ils connaissaient le vice avant la vente, que tel n'est pas

cachés de la machine fabriquée et livrée envers l'acheteur, nonobstant toute clause de non-garantie ou de limitation de garantie; que le vice caché peut consister en tout désordre affectant la destination

Sur le fondement de la garantie des vices cachés 50.

Y..., leur vendeur, en indemnisation de leur préjudice, en se fondant sur la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'invoquaient

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de la garantie des vices cachés Il convient de rechercher si le véhicule était affecté de défauts cachés le rendant impropre à son usage ou diminuant tellement

[U] était affecté d'un vice caché ayant rendu le véhicule impropre à la circulation » ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir, concrètement, que le véhicule était, au moment de la vente,

à la vente, devait s'analyser comme un vice caché entachant la constructibilité du terrain, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était pas contesté que le terrain était constructible

- La SCI ne conteste pas le principe de la remise en état à sa charge au titre des vices cachés.

Casanova 93 et la société MTI forment, au visa des dispositions susvisées, une action estimatoire à l'encontre de la société Vinci, excipant de l'existence de vices cachés découverts après la réalisation

selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de délivrance conforme s'entend de l'inadéquation du matériel livré à la commande et à l'usage pour lequel il est destiné et se distingue par là -même du vice

Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal a débouté la société Jay Ambe de sa demande de résolution/résiliation du contrat de fourniture de scooter pour vice caché, a débouté la SARL Jay Ambe de sa demande

découverte de cavités souterraines lors des travaux de construction, M. et Mme X... ont assigné la commune, à titre principal, pour défaut de conformité du terrain et subsidiairement, en garantie du vice

Y... à son obligation de garantie et à demander la résolution de la vente pour vices cachés ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli ; Et sur le second

caché donnant ouverture à une action en garantie exclusive de toute action en responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel, qui a considéré que le cumul des actions en garantie des vices cachés

Ainsi, les conditions de la résolution de la vente pour vice caché sont parfaitement réunies s'agissant du seul problème lié au turbo-compresseur.

rendant chacun des médicaments impropre à l'usage auquel il est destiné et qu'en s'abstenant de rechercher si les troubles dont a souffert M.Thorens étaient dus au vice caché des deux médicaments qui