traitement de sa situation financière a été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, sur contestation du débiteur, un juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification

le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui

des documents comptables de l'association "Judo Club Mozart" à laquelle il a procédé dans les locaux de cette association, le vérificateur a fait ouvrir le coffre de cet organisme ; que l'association

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification

courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure afférentes à la vérification

SCPRBE ; que cette société relevait de plein droit du régime réel normal d'imposition et était redevable de la TVA lors de l'encaissement des acomptes ou des factures ; qu'il ressort du dossier des vérifications

le caractère volontaire de celui-ci ne peut être sérieusement contesté dans la mesure où il résulte de fausses déclarations et du caractère systématique de la dissimulation pour chacune des années vérifiées

X... sans vérifier si cette mise hors de cause était intervenue avant ou après la décision de licenciement; que cette vérification s'imposait d'autant plus que la cour d'appel a relevé que cela n'avait

allée de Brienne, et le lieu d'abandon du véhicule,..., puis le retour de ce lieu jusqu'au domicile de Christophe B... étaient chronométrés, et les possibilités concernant les transports en commun, vérifiées

, pour la seule raison que les cartes grises des véhicules ne laissaient pas apparaître ces utilisations antérieures ; qu'au surplus, les véhicules étaient payés en liquide, ce qui empêche toute vérification

de la plainte, aucun ordinateur ou imprimante n'avait été affecté à Corinne X... et qu'après avoir appris par Philippe Z... qu'elle avait eu ce matériel en sa possession, il avait procédé à des vérifications

N... était le gérant de la société Automobiles Optiprix (la société), exerçant l'activité de vendeur de véhicule automobiles ; que cette société a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité

groupe Azur Assurances, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 octobre 1995, une vérification

contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la vérification

X... étant désigné comme liquidateur amiable ; que la société a été radiée du registre du commerce le 1er octobre 1990 ; qu'après une vérification de la comptabilité de celle-ci effectuée en 1992, des

, l'entreprise sous-traitante s'engageait à ne pas exécuter de prestations supplémentaires sans avoir obtenu une autorisation écrite valant avenant, que la société Léon Grosse n'a pas demandé la vérification

selon le moyen, qu'en vertu des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile pour que la signification d'un acte soit réputée faite à domicile ou à résidence, il doit faire mention des vérifications

bien qu'en refusant de rechercher, parce qu'elle se serait bornée à louer "un bien d'équipement", si la société Médibail n'avait pas accordé son concours financier à la légère, sans opérer aucune vérification