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CADA · Avis — 16 décembre 2021
- ECLI
- CADA:20216873
- Date
- 16 décembre 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, dans le cadre de la procédure de vérification dont a fait l'objet sa cliente, portant sur la période du 20 septembre 2012 au 31 décembre 2018.
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Texte intégral
Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification de comptabilité et des pièces de procédure, accusés de réception compris, dans le cadre de la procédure de vérification dont a fait l'objet sa cliente, portant sur la période du 20 septembre 2012 au 31 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur, par courrier du 22 novembre 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 décembre 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20216873
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel