AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8809a
1 février 2006
1 février 2006
ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel ; Vu les dernières Conclusions, avant clôture de la SCP BODIN-BARREAU-ARSELIN Société Civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à CHALLANS (Vendée
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CETAT:CETATEXT000007625051
5 février 1988
5 février 1988
Z..., gérant de la société "GERLY", qui exploite une entreprise de confection de vêtements, par des fournisseurs de ladite entreprise, la société "ASPE X... et compagnie" et la "compagnie des machines"
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