Subsidiairement, si le contrat de vente était annulé et la caducité du contrat de location prononcée, elle allègue que le prix de vente des matériels devra lui être restitué, soit la somme de 39 600 euros

que la société ITS Industrie de thermo formage et mecano soudure (société ITS) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1996) de l'avoir déboutée de son action en résolution de le vente

Reprochant à la société Bouygues Telecom à la fois des manquements contractuels et une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Tél and Com l'a assignée en réparation de ses préjudices

Invoquant l'inexécution du contrat de vente, les acquéreurs ont assigné le liquidateur du vendeur et la banque en résolution des contrats principal et de crédit affecté.

à l'arrêt du rejet des demandes formées à l'encontre de la société Volkswagen France alors, selon le moyen : 1 ) que le concessionnaire démontrait dans ses écritures que du fait des objectifs de ventes

engagée à effectuer les travaux de viabilité sur des terrains appartenant à Mme Z..., fille de Mme X..., qui étaient intégrés à l'opération de lotissement ; que l'ensemble des terrains objets de la vente

de véhicules doivent être écartées, tout comme la franchise contractuelle qui ne s’applique qu’aux véhicules confiés pour réparation ou vente ou aux accidents.

Par suite, il soutient que le dysfonctionnement n’était ni présent ni en germe lors de la vente.

... et privé sa décision de motifs ; " 2) alors que Roland Y... soutenait que la société GAB, qu'il dirigeait, avait payé trois redevances à l'association UTAP en exécution du contrat de location-vente

de ce licenciement ce dernier a perçu une indemnité totale de 3 559 000 francs ce qui a rendu nécessaire, pour faire face au règlement de cette somme, que le CILRIF à défaut de trésorerie suffisante, vende

euros alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Caillau faisait valoir que la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 5 des conditions générales de vente

septembre 1953, alors, selon le moyen, "que le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties, comportant un loyer variable avec fixation d'un loyer minimum garanti, constitue un mode contractuel

droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats successifs d'exclusivité de représentation et de vente

normalisée, versée aux débats, ne comportant ni la signature ni le paraphe des emprunteurs venue compléter une formule pré-imprimée figurant sur l'offre, la cour d'appel a violé les articles L. 311-6

système de désenfumage prévu au permis de construire, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le cas où une prescription technique prévue dans le permis de construire a été stipulée dans l'acte de vente

Maillard, ayant acheté à la société Tractorhin des chaînes et des couronnes de pelleteuse, les a fait monter sur sa pelleteuse ; que la société Maillard a assigné la société Tractorhin en résolution de la vente

Manufacture française des textiles d'ameublement (MFTA) pour commercialiser des tissus et des produits réalisés dans ces tissus ; que reprochant à la société MFTA des manquements à ses obligations contractuelles

sur le litige l'opposant à la société DAB, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle