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85 332 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301344

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession trentenaire ; qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société EXKAL FRANCE a quant à elle pour activité le négoce, la location, la commercialisation de tous appareils de réfrigération industrielle, l'installation et l'entretien de tous appareils et systèmes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8140cdc6046d477f6ee4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

est salariée depuis plus d'un an et souhaite se désengager totalement de l'EARL [T], qu'il est précisé que le remboursement des dettes est lié à l'avenir de l'EARL [T] dont la rentabilité actuelle apparaît

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f816fcdc6046d477f7339

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

insuffisante pour couvrir le passif, que la vente des actifs immobiliers, estimés à 280K€, permettrait vraisemblablement de solder de manière plus efficace un passif évalué à environ 200 000 euros mais

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En synthèse : - Dégradations du doublage nord du séjour / Dégradation d’un élément de second Oeuvre / Absence de drainage façade Nord puis drainage inefficace / Désordre apparent lors de la vente : Non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300457

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'il suffit que le vice soit apparu au moment de la vente même si son aggravation n'était pas prévisible sans que l'acquéreur puisse se prévaloir de sa

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb629a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

officialiser et rendre exécutoire l'accord de vente, - l'ensemble des échanges avec les représentants de la Polynésie française concernant la vente du bien ont été effectués avec l'agence IAP sauf -

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

apparentes et apparues après la vente ne rendent pas le bien impropre à sa destination, - le caractère apparent des vices rend inopérante toute incidence de la qualité de professionnelle de l'intimée

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

licite ; qu'en affirmant que les pièces produites par l'Administration à l'appui de sa requête avaient une origine apparemment licite, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas pu vérifier

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

licite ; qu'en affirmant que les pièces produites par l'Administration à l'appui de sa requête avaient une origine apparemment licite, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas pu vérifier

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

licite ; qu'en affirmant que les pièces produites par l'Administration à l'appui de sa requête avaient une origine apparemment licite, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas pu vérifier

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

licite ; qu'en affirmant que les pièces produites par l'Administration à l'appui de sa requête avaient une origine apparemment licite, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas pu vérifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06462

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[K], directeur salarié, de vérifier si un produit que son employeur lui demandait de vendre, répertorié comme complément alimentaire, répondait bien à cette qualification, alors que rien dans l'apparence

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee423ea7c8c1125210de

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2022, un congé valant offre de vente a été signifié à [R] [Z] à effet du 25 avril 2023.

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157ec

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

à Clermont-Ferrand, d'une part, à la société X..., qui y exploitait une activité de location de véhicules automobiles et, d'autre part, à la société Recam Sonofadex, qui y exploitait une activité de vente

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : En fixer la date

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CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

"Promir 95" et connaître les points d'acupuncture sur lesquels appliquer les infra-rouges diffusés par l'appareil alors que selon Daniel R..., concepteur d'un appareil du même type commercialisé par la

Source officielle
CC

civ1

Y..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instancec/Mme Claudine X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100321

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

. ; Attendu que Mme Claudine X... a acquis, par acte notarié du 25 novembre 1971, une villa à Saint-Paul-de-Vence dont le prix a été payé au moyen d'un prêt consenti par sa soeur, Christiane ; que par

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424489

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

francs d'amende, au titre d'une infraction de travail clandestin ; "aux motifs que au titre de l'infraction de travail clandestin, M. et Mme Y... ont eux-mêmes confirmé, en première comparution, la venue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100395

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Il ressort des pièces produites que : - Monsieur X... a signé, le 12 juin 2006, un mandat de vente sans exclusivité au profit de l'agence Timmerman pour la vente d'un immeuble appartement à Madame Y...

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