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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section 8 - Chambre 1
DTA_2530602_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... se prévaut [à l’appui] de sa demande de titre de séjour « salarié », repose manifestement sur l’usage de faux » et « que ces faits constituent une manœuvre frauduleuse de nature à induire l’administration
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
du droit de préemption, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à la notification de la décision de préemption ; - cette rétractation s'inscrit dans une manœuvre frauduleuse destinée à contourner
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e2a
9 juin 2011
9 juin 2011
Elle a ainsi obtenu des éléments établissant que l'opération était frauduleuse et liée à un blanchiment à caractère international.
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
20 avril 2005
que Gabriel X... avait été le gérant de fait de la SCEA Nouveau - Château Tour Seran et que les demandeurs avaient porté plainte contre lui et son épouse pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba12
18 novembre 1975
18 novembre 1975
(ANDRE), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, VOL, RECEL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES MINERALOGIQUES
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5f
19 décembre 2001
19 décembre 2001
du gérant et ses agissements frauduleux sont caractérisées qu'en se bornant à constater que les meubles vendus avaient été cédés à un prix inférieur à leur valeur, la Cour n'a caractérisé, ni l'intention
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
27 mai 2008
malgré les décisions juridictionnelles et administratives ; Attendu en conséquence que l'activité de la société Ambulances Brettevillaise était frauduleuse et que ce caractère frauduleux persistait
Source officielleChambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la pénalité pour manœuvre frauduleuse : 6.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb7c
16 avril 1980
16 avril 1980
CONSISTANT EN L'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ET L'INTERVENTION DE TIERS, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, ET
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f43a
2 juin 1999
2 juin 1999
Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1997, qui, après sa relaxe devenue définitive des chefs de faux et usage, l'a condamné à des réparations
Source officiellecr
éesc/G. P
613724f7cd58014677419de8
11 mai 1987
11 mai 1987
P. des chefs de faux et usage, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leur action ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de G.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404019_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire enregistré, le 28 août 2024, la compagnie d'assurances SMA BTP, représentée par Me Datavera, avocate, conclut à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 16 Juillet 2007c/Monsieur X
6253ca39bd3db21cbdd8a635
3 mars 2008
3 mars 2008
Ce dernier voulait, en effet, se faire remettre le plus grand nombre possible de cartes bancaires avec leur code secret pour en faire un usage frauduleux.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d235
22 février 1993
22 février 1993
francs ; " s'agissant de la créance sur la société Distriparf, X... avait cédé une créance inexistante pour obtenir indûment au bénéfice de la SARL Agence II, une ligne de crédit et ce, en faisant usage
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
unique et le code personnel d'accès étant seulement connus de Mme [D], le virement n'ayant pu être opéré qu'en saisissant l'identifiant, code d'accès personnel et le code à usage unique, que sa cliente
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01200
1 avril 2014
1 avril 2014
X... et la société Chicorée développement coupables du délit d'usage frauduleux d'estampille ou de marque sanitaire ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête des agents habilités de la direction
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f5a
5 décembre 2001
5 décembre 2001
devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles ; que l'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait soit par l'usage
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e20a
24 février 1993
24 février 1993
. ; que François Y... n'avait pas à faire usage de sa qualité de policier et à assister Nicole A... lors du relevé des empreintes digitales de Monique Z... ; que le simple fait d'être présent à cette opération
Source officiellecr
613725becd5801467742032b
25 janvier 2000
25 janvier 2000
suppose que soit démontrée l'existence d'une fraude telle que le fait de livrer à un tiers ou de communiquer sciemment un sujet avant l'épreuve concernée, à une partie intéressée ou encore de faire usage
Source officiellecr
61372648cd580146774245d1
24 mars 2004
24 mars 2004
n'est caractérisé qu'autant que les juges du fond relèvent à la charge du prévenu un acte de détournement ou de dissipation des fonds remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage
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