La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l&apos

l'expert a fixé la consolidation de Mme Z... au 30 septembre 1987, qu'il a estimé que le taux d'incapacité permanente partielle retenu devait permettre à la victime de reprendre son travail à tiers-temps

avait été confiée par leur employeur, agissant ainsi à des fins non seulement étrangères mais encore contraires à leurs attributions ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vols aient été commis au temps

maternité du 13 septembre 1988 au 4 janvier 1989, puis en congé de maladie du 8 mars 1989 au 2 avril 1990 ; qu'ayant adressé à son employeur un certificat médical préconisant une reprise du travail à mi-temps

présent lui reprocher de ne pas l'avoir suivi dans toutes ses affectations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de rechercher si le maintien de la vie conjugale pendant un aussi long laps de temps

X... des activités inhérentes aux fonctions qu'il exerçait au sein de la société depuis de longues années devait par conséquence être rémunérées, quand bien même aurait-elle été effectuée à mi-temps et

, à partir du mois de septembre suivant ; que l'employeur lui ayant répondu qu'elle pourrait réintégrer son emploi à mi-temps, mais avec un horaire d'internat, et non plus d'externat, Mme X... a fait savoir

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps

11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les cadres dirigeants exercent des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

Ainsi définie, la rémunération couvre tous les aspects de l'exercice de l'activité, quel que soit le temps qui y est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, aux documentations

; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser concrètement en quoi le salarié assumait des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps

Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une

2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps

Aux termes du second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

acquêts en prenant en considération des éléments postérieurs au mariage pour révéler a posteriori la volonté des époux au moment du mariage et en écartant le contrat de mariage conclu en Suède peu de temps

l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2002) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la règle de tiers-temps

l'indemnité d'éloignement pour son fils Philippe et à la prise en charge des frais de voyage et d'hôtel de ce dernier, alors, selon le moyen, que son fils est arrivé en Polynésie française en même temps

1992 et qu'il n'y avait pas eu de mise à pied conservatoire, que l' infraction au règlement intérieur ne pouvait constituer une faute grave dès lors que les faits reprochés s'étaient déroulés hors du temps