d'une part, si, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences, cette présomption de régularité

financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité

de s'assurer que la défense ait eu la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'elle avait présentée ; qu'en statuant ainsi au terme d'une procédure dont il n'est pas possible de contrôler la régularité

d'instruction a ordonné une enquête de personnalité et n'a pas réitéré cet avis, la chambre de l'instruction, qui a retenu que l'inobservation de l'article 175 du code de procédure pénale n'affectait pas la régularité

[D] était détenu sans droit ni titre ; en rejetant la demande de mise en liberté au motif erroné que l'article 145-2 ne s'applique pas pour apprécier « la régularité de la détention provisoire dans le

La société fait grief au jugement de constater la régularité de la désignation de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat national UNSA à l'issue des élections du comité social

d'annuler le jugement entrepris ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel établie par Mme [G] visait dans son annexe les chefs de dispositif du jugement entrepris, ce qui suffisait à sa régularité

pour la transparence de la vie publique (HATVP) a permis de mettre en lumière une acquisition d'appartement à des conditions prétendument avantageuses, pouvant attirer la suspicion sur la parfaite régularité

énonciations figurant explicitement dans le dispositif de la décision peuvent se voir reconnaître l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que la mainlevée de la saisie, en l'absence d'une quelconque régularité

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision d'attribution et de rétrocession par la SAFER de biens sur la commune de Givry à la SCI, publiée le 16 mai 2019, alors « que la régularité

moyen ; " alors, d'autre part, que si la référence dans les procès-verbaux de police à une commission rogatoire permet de présumer de son existence, elle ne permet nullement de présumer de sa régularité

X..., et par voie de conséquence, celle du jugement du 28 février 1996, que l'irrégularité de l'assignation importait peu eu égard à la régularité de la convocation ultérieure en chambre du Conseil, la

1844-7 du code civil ; 4 ) que le juge ne peut déclarer irrecevable le recours d'une personne morale en liquidation, représentée par ses dirigeants sociaux, sans l'avoir préalablement invitée à régulariser

tribunal de police, il a soutenu que, contrairement à la mention figurant au procès-verbal, l'imprimé concernant le retrait de points ne lui avait pas été remis lors du contrôle, ce qui affectait la régularité

. | - COMPOSITION DES LISTES - LISTES INCOMPLETES - REGULARITE. | - ATTRIBUTION DES SIEGES - EGALITE DE SUFFRAGES - DESIGNATION AU BENEFICE DE L'AGE PAR LE RECTEUR - REGULARITE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS

A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la

Elle indique que son action n’est pas forclose et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.